Textes réglementaires
- Loi n° : 003/2011 du 12/01/2011 portant code de l’Etat Civil
- Loi n° : 023/2010 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi 112.61 portant Code de la nationalité Mauritanienne
- Decret n° : 150/2010 du 06/07/2010 portant Création, Organisation et Fonctionnement de l’Agence Nationale du Registre des Populations et des Titres Sécurisés
- Décret n° : 110/2011/PM du 03/05/2011 Définissant le Cadre Juridique de l’Enrôlement dans le Registre National des Populations
- Décret n° : 032/2012/PM/MIDEC du 26 janvier 2012 Réglementant les Titres de Voyage
- Décret n° : 0111/2012 du 02/05/2012 modifiant certaines dispositions du décret n°032/2012 du 26 janvier 2012 Réglementant les Titres de Voyage
- Décret n° : 030/2012 du 25/01/2012 abrogeant et remplaçant le décret n° : 028/2000 du 19 mars 2000, instituant une Carte Nationale d’Identité et fixant les conditions de sa délivrance
- Décret n° : 031/2012 du 25/01/2012 Modifiant certaines dispositions du décret n° : 064-169 du 15 décembre 1969 portant régime de l’immigration en Mauritanie et fixant les modalités de sécurisation de la carte de Résident
- Décret n° : 031/2017/PM portant l’Immatriculation des véhicules en République Islamique de Mauritanie