Le Décès

La déclaration de décès  est faite dans les trente (30) jours francs qui suivent l’événement auprès du Centre d’Accueil des Citoyens (CAC) du lieu de  décès ou d’enterrement ou du lieu où le défunt résidait.

Lorsque le décès survient avant la déclaration de naissance, la déclaration et l’acte de décès ne sont établis qu’après la déclaration de naissance et l’établissement de l’acte de naissance.

Sauf exceptions prévues par la présente loi, le déclarant, qui requiert l’établissement de l’acte de décès doit présenter :

  • L’extrait du registre des décès délivré par la structure de santé où le décès a été constaté ;

  • L’extrait de l’acte de naissance du défunt ;

  • L’Autorisation Administrative d’Enterrement ;

  • Deux témoins.

A défaut de la présentation de l’extrait du registre des décès délivré par la structure de santé, le décès ne peut être prouvé que par une décision judiciaire ayant acquis la force de la chose jugée.

La déclaration de décès incombe aux héritiers  du défunt ou à leur représentant légal ou mandataire dûment constitué.

L’original intégral de l’acte de décès ne peut être délivré qu’à l’héritier qui a fait la déclaration de l’événement, au représentant légal des héritiers ou leur mandataire dûment constitué qui a fait la déclaration.

Il est tenu dans les structures de santé publiques ou privées un registre  dénommé "Registre des Décès", sur lequel sont immédiatement inscrits, par ordre chronologique, les décès qui y surviennent.

Un extrait du registre des décès est remis aux héritiers  du défunt ou à leur représentant légal ou mandataire dûment constitué.

Les structures de  Santé publiques ou privées sont tenues de transmettre un état périodique des décès au Centre d’Accueil des Citoyens (CAC) du lieu de la structure de santé.

La consultation ou la présentation du registre des décès peut être exigée, à tout moment, par les Autorités judiciaires, Administratives et par le Responsable du Centre d’Accueil des Citoyens et  tout organe compétent de la structure prévue à l’article 6 alinéa 2.

Le modèle et le contenu du registre des décès, les énonciations de l’extrait du registre des décès ainsi que le contenu détaillé de l’état des décès et la périodicité de sa transmission sont définis par voie réglementaire.

Lorsque le décès a lieu dans un établissement pénitentiaire, sa déclaration est faite dans les soixante douze  (72) heures, par le Procureur de la République compétent.

Le  Responsable du centre d’accueil des citoyens, sur présentation de l’extrait du registre des décès, établit l'acte de décès et le transmet  au Procureur de la République pour le remettre à qui de droit.

Les déclarations des décès, des membres des forces armées et de sécurité et des corps constitués, en activité, sont faites par leurs hiérarchies respectives conformément aux lois et règlements en vigueur.

En plus des mentions obligatoires prévues aux articles 19 et 20 de la présente loi, l'acte de décès énonce :

  • l'heure du décès,

  • la cause de décès ;

  • Les dates et lieu de naissance, profession, résidence de la personne décédée,

  • La situation familiale de la personne décédée et les prénoms  et noms du ou des conjoints, le cas échéant ;

  • Les noms, prénoms, profession, résidence et nationalité du père et de la mère du défunt;

  • Le lieu de l’enterrement ;

  • Le numéro national d’identification (NNI), les nom, prénom, profession et résidence du déclarant, son degré de parenté ou lien avec le défunt ;

  • Les références de l’extrait du registre des décès ou de la décision judiciaire;

Les prénoms et noms  des témoins et leurs  numéros nationaux d’identification (NNI).

L’enfant mort-né est déclaré. Cette déclaration peut donner lieu à l’établissement d’un procès verbal de déclaration.

L'acte de décès de toute personne disparue ne peut être établi qu'au vu d’une décision judiciaire ayant acquis la force de la chose jugée, qui doit être présentée au moment de la déclaration.

La déclaration doit être faite dans  les formes et  délais fixés par la présente loi.

Le délai de déclaration court à partir de la date d’enregistrement de la décision judiciaire auprès des autorités compétentes.

Si une personne, déclarée décédée, réapparaît postérieurement à l’établissement de l’acte de décès, le Responsable du Centre d’accueil des citoyens, après vérification, informe le Procureur de la République territorialement compétent et procède à l’annulation de l’acte de décès en y portant la mention «Après vérification, le présent acte  est annulé ».

Lorsque plusieurs personnes disparaissent au cours d'un même événement, les déclarations individuelles de décès et les actes qui en découlent ne pourront être établis que sur la base d’une décision judiciaire constatant l’événement de disparition collective.

Cette décision est transmise par le Procureur de la République au responsable du Centre d’Accueil des Citoyens.

Dans ce cas, le délai de déclaration court à partir de la date de transmission de la décision judiciaire, par le Procureur de la République, au Responsable du Centre d’Accueil des  Citoyens.

Le délai de déclaration court à partir de la date d’enregistrement de la décision judiciaire auprès des autorités compétentes.