La Naissance

La déclaration de naissance, incombe, dans l'ordre :

  • au Père ou à la mère ;
  • aux frères ou sœurs  germains ;
  • aux frères ou sœurs  consanguins ;
  • aux frères ou sœurs  utérins ;
  • aux oncles paternels ;
  • aux ascendants paternels ;
  • aux oncles maternels ;
  • aux ascendants maternels.

La déclaration de naissance est faite, dans les soixante (60) jours francs qui suivent la naissance, auprès du Centre d’Accueil des Citoyens (CAC) du lieu de naissance de l’enfant ou du lieu de résidence de ses parents.

Sauf exceptions prévues par la présente loi, le déclarant, qui requiert l’établissement de l’acte de naissance, doit présenter :

  • l’extrait du registre des naissances de la structure sanitaire publique ou privée où l’enfant est né ;
  • l’extrait de l’acte de mariage du père et de la mère de l’enfant.

 

Il est tenu dans les structures de santé publiques ou privées un registre  dénommé "Registre des Naissances", sur lequel sont immédiatement inscrites, par ordre chronologique, les naissances qui y surviennent.

Un extrait du registre des naissances est remis au père ou à la mère ou à l’une des personnes autorisées à déclarer la naissance de l’enfant.

Les structures de  Santé publiques ou privées  sont tenues de transmettre un état périodique des naissances au Centre d’Accueil des Citoyens du lieu de la structure.

La consultation ou la présentation du registre des Naissance peut être exigée, à tout moment, par les  Autorités judiciaires, Administratives et par le Responsable du Centre d’Accueil des Citoyens et  tout organe compétent de la structure prévue à l’article 6 alinéa 2.

Le modèle et le contenu du registre des naissances, les énonciations de l’extrait du registre des naissances ainsi que le contenu détaillé de l’état des naissances et la périodicité de sa transmission sont définis par voie réglementaire.

 

En plus des mentions obligatoires prévues aux articles 19 et 20 de la présente loi, l'acte de naissance, énonce :

  • le sexe de l'enfant ;
  • le prénom et le nom de famille de l’enfant ;
  • la date, le lieu de naissance, la profession et le domicile du père et de la mère.

 

La Nationalité du titulaire de l’acte de naissance est celle qui y est énoncée.

 

Toute personne qui découvre un nouveau-né est tenue d’en informer immédiatement  l'Officier de  Police Judiciaire territorialement compétent.

L’Officier de Police Judiciaire informe le Procureur de la République, présente l’enfant à la structure sanitaire compétente et dresse un procès-verbal détaillé qui énonce :

  • L’heure, le jour, le mois, l’année et le lieu de la découverte du nouveau né ;
  • Les circonstances de la découverte ;
  • Le sexe de l’enfant ;
  • L’âge apparent de l’enfant déterminé sur examen médical ;
  • Toute particularité pouvant contribuer à l’identification de l’enfant ;
  • Les renseignements relatifs à la personne à qui l’enfant a été confié.

Le Procureur de la République  procède à la déclaration de naissance de l’enfant, si soixante (60) jours après sa découverte, l’identité de l’un de ses parents n’a pas été déterminée.

Dans ce cas le Procureur de la République lui choisit toutes les énonciations de l’acte de naissance telles que précisées aux termes de la présente loi.

Les énonciations relatives aux prénom et nom de famille sont choisis conformément à la loi instituant le système patronymique.

Dans  le cas où l'identité de l’intéressé est établie par une décision de justice ayant acquis la force de la chose jugée, ultérieurement à la déclaration de naissance et à l’établissement de l’acte qui en découle, le Procureur de la République en dresse procès verbal qu’il transmet au responsable du Centre d’Accueil des Citoyens où la déclaration de naissance a été faite, et en donne copie à l’intéressé, ou à ses parents, ou à son représentant légal pour s’en prévaloir.

Les rectifications de la première déclaration et celle de l’acte qui en a découlé ne peuvent en aucun cas, concerner la date de naissance, le numéro national d’identification (NNI) et le prénom de l’intéressé.

 

La déclaration de naissance de l'enfant dont le père n’est pas connu  est faite par  sa mère qui choisit le prénom.

Lorsque la mère décède avant d’avoir procédé à la déclaration de la naissance, l’enfant est déclaré par toute personne diligente qui lui choisit un prénom.

Dans ces deux cas, le nom de famille de l’enfant est attribué par l’officier d’état civil.